question réponse sur la CNSS(3ème partie)

24.06.2009

Comment s’effectue le calcul des cotisations CNSS ?

Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.

Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ).

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.

Catégorie de prestation	Charge patronale	Charge salariale	Totale
1 - Prestations familiales - Taux de cotisation	6%	-	6,4 %
- Plafond mensuel	Sans plafond	-	Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation	0,67 %	0,33 %	1,00 %
- Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
- Taux de cotisation	7,93 %	3,96 %	11,89 %
- Plafond mensuel	6 000 dirhams	6 000 dirhams	6 000 dirhams
4 – Assurance maladie obligatoire
Taux de cotisation Plafond mensuel	2+1,5 % Sans plafond	2% Sans plafond	5,5 % Sans plafond
Total taux de cotisation	18,10 %	6,29 %	24,39 %

la cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :

Chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente.
Sardiniers : 6 % du total du produit de la vente.

La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux de cotisations appliqués est :

Chalutiers : 1.2 % du total du produit de la vente.
Sardiniers : 1.5 % du total du produit de la vente.

La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l’employeur, est de 1,6 % de la masse salariale brute, sans limite de plafond.

N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement. Il vous appartient, pour ce qui est de la part salariale, d’en faire la retenue à la source au taux total de 4,29 % du salaire brut plafonné à 6000,00 dirhams.

Il est à préciser que pour les marins pêcheurs à la part, Les Agences portuaires de la CNSS sont assimilées en matière de cotisation à des employeurs affiliés à la CNSS et procèdent à ce titre à :

L’immatriculation des marins pêcheurs à la part.
La Gestion de leurs déclarations de salaires, sur la base des feuilles de décompte adressées par l’Armateur et validées par le Quartier Maritime.
Paiement des prestations familiales et des congés de naissance aux allocataires.

Actuellement deux organismes sont chargés des prélèvements des cotisations pour le compte de la CNSS, en l’occurrence l’Office d’Exploitation des Ports (ODEP) et l’Office National de Pêche (ONP) Taux de la taxe de la formation professionnelle.

Comment connaître ma situation en matière de paiement de cotisations ?

La CNSS édite annuellement à votre intention un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles, ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.

Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.

Comment s’effectue le calcul des majorations de retard ?

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant :

3 % par mois ou fraction de mois pour les périodes de retard de paiement antérieures au 1er janvier 1995.
3 % pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1 % par mois supplémentaire à compter du 1er janvier 1995.

Aussi, le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non perçues par vos salariés entraîne des pénalités ou astreintes dont le taux est de 3 % par mois ou fraction de mois de retard.

Sachez que Conformément à la loi 15/98, les employeurs débiteurs ont été exonérés des pénalités de retard et des frais de poursuite au titre des cotisations dues à la CNSS durant la période du 01-01-1969 au 31-12-1996, à condition qu’ils s’engagent à s’acquitter du principal avant le 12-12-1999. En cas de non-respect de cet engagement, les pénalités encourues resteront exigées.

Qu’est Ce Que Le Tele-Paiement ?

Le télé-paiement est une solution technique qui permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé avec 2 modes de règlement:

le prélèvement automatique qui est adapté aux règlements répétitifs, évite à l’affilié d’envoyer lors de chaque règlement un titre de paiement.
le télé-règlement, c’est un moyen de règlement électronique qui permet à l’affilié de payer ses cotisations via internet. Il exige un accord explicite de la part de l’affilié à l’attention de la CNSS et ce, à chaque mois.