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Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance
administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
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Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou
coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les
armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois,
à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.
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Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes :
- Une déclaration d’affiliation.
- Un certificat d’inscription à la patente, délivré par le service des impôts urbains ou une attestation d’exploitant agricole délivrée par les autorités compétentes.
- La liste des salariés occupés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation, annexé de :
- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS, le cas échéant.
- Copie de la carte d’identité nationale ou, à défaut, une pièce d’état civil, en cas d’une nouvelle immatriculation
- Pièces d’identification de la nature juridique et de l’activité de l’entreprise, à savoir :
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Personne physique
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Personne morale
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Gérance libre
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Coopérative, Association, Communauté ou Institution
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Copie du certificat d’inscription au registre de commerce ou, à défaut, copie de la carte d’identité nationale du responsable juridique.
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Copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise et / ou de son acte Acte constitutif, accompagné de la liste des Administrateurs ou des gérants
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Copie du contrat de gérance
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Liste du bureau constitué.
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- Imprimés que vous aurez préalablement retiré de l’Agence CNSS :
- Demande d’affiliation.
- Relevé du personnel salarié en exercice dans votre entreprise.
- Bordereau de déclaration de salaires complémentaire spécifique aux salariés nouvellement déclarés.
- Demandes d’immatriculation concernant chacun de vos salariés non encore immatriculés.
- Titre de paiement au titre des cotisations relatives aux périodes nouvellement déclarées
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Une fois votre dossier d’affiliation déposé auprès de l’Agence, que vous soyez personne physique ou morale, il vous sera remis à l’instant même, à titre d’accusé de
réception :
- Le double du formulaire intitulé “demande d’affiliation”, comportant le numéro d’affiliation qui vous est attribué.
- Le double du relevé du personnel.
- La carte d’immatriculation à la CNSS de chaque salarié nouvellement immatriculé.
- Le double du bordereau de déclaration de salaires complémentaire.
- L’accusé de réception de votre paiement de cotisations.
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Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à
en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc...
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Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois les événements suivants :
- Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise.
- Les changements opérés parmi les Administrateurs ou les Gérants.
- Le changement d’adresse de l’entreprise.
- La cessation provisoire d’activité.
- La fermeture définitive de l’entreprise,. Dans ce dernier cas, vous devez adresser à l’Agence de la CNSS la plus proche, un certificat de radiation de patente
délivré par le service des impôts urbains. Les personnes morales doivent adresser, en outre, un procès verbal de dissolution.
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Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui
permet :
- Son identification en tant qu’assuré social.
- L’enregistrement des déclarations de ses salaires.
- La sauvegarde de ses droits.
Vous êtes par conséquent tenu de :
- Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise.
- Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles.
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Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :
- Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu.
- Deux photos récentes.
- Une demande d’immatriculation ( Formulaire à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ). Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié,
celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS, pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.
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Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour
toute la durée de la vie professionnelle et qu’une double immatriculation le léserait dans ses droits.
N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun
de vos salariés car le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation, prive les salariés concernés du bénéfice des
prestations servies par la CNSS.
Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation , en s’acquittant régulièrement de vos obligations de
déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.
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