Overblog Tous les blogs Top blogs Économie, Finance & Droit Tous les blogs Économie, Finance & Droit
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

Eu egard à l'importance que revêt la gestion des ressources humaines et au bienfait du partage de l'information je me porte volonatire pour contribuer a vulgariser les modes de gestion des ressources humaines et la paie et toute notre attention sera focalisée sur le calcul de la paie , cotisations et comptabilsations des charges du personnel ainsi sur les outils decisionnels les plus en vogue

Publicité

Barème saisie-arrêt

Selon la section II du code de travail article 387 : Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants :

 

Tranche annuelle de rémunération en DHS

Quotité saisissable **

Jusqu'à <= 4 fois le SMIG

1/20

de 4 fois le SMIG à 8 fois le SMIG

1/10

de 8 fois le SMIG à 12 fois le SMIG

1/5

de 12 fois le SMIG à 16 fois le SMIG

1/4

de 16 fois le SMIG à 20 fois le SMIG

1/3

Ø  à 20 le SMIG

SANS LIMITATION

 

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article