calcul de l'indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement  est une somme d’argent qui  est habituellement versée par l’employeur au salarié en cas de licenciement non abusif lorsque :

v  Le licenciement intervient après un an de travail effectif ;

v  Ne ressort pas d’une faute grave.

Calcul

ILIC=  S_m*B/8

S_m : le salaire de base moyen des 52 semaines qui ont précédé le licenciement

barème

Tranche d’années	Nombre d’heures
Cinq premières années     (0-5)	96 heures
A la dixième année          (entre 5 et 10)	144 heures
A la quinzième année      ( entre 10 et 15)	192 heures
Au delà  la quinzième année	240 heures

La partie de cette indemnité , même conventionnelle, excédant l’indemnité légale, représente un supplément de salaire intégralement taxable

le calcul de l’IR de cet excédant est le même que celui de la prime de fin de carrière

Comments

[yougbare Roger]

J ai u salaire de 95000cfa chaque moi.j ai 11ans 5mois de service j ai ete licencié sans preavis. Comment calculer mes droits.

[lamine]

bj jai comancer a travail le 27set 2011 et laisser le 15juillet 2014.je veux connaitre mon droit de licenciement

[timote]

comment calculer les idemnités de licencement pour un salaire qui varie en fonction des mois; car fixe + commission?
quelle est la durée maximale d'un congé technique?

[nad]

merci bcp pr ces éclaircissements, et en ce qui concerne les 96h de chaque année, est ce qu'il faut les intégrer aussi ou pas ????

[Mohamed KH]

bsr oui biensure

[nad]

je suis au sein d'une entreprise ça fait dejà 3 ans, mon directeur veut que je dimissionne et que ça se passe entre nous à l'amiable cad qu'il me renverserai mes droits, donc ça sera plutôt une
convention de rupture à l'amiable, mais je suis indécise car je ne sais qu'est ce que je dois négocier et qu'est ce que je pourrais avoir comme indémnités, c'est tres urgent, merci de m'éclaircir
sur la situation.
en attente de votre réponse

[Mohamed KH]

ok sio t'a une telephone je t'explique en ligne sinon t'a le droit aux indemnite suivant


d'abord indelmnite de licenciement salaire non encore payés


congé non encore payés


et dommage intyeret qu'un juge pour decreter pour toi soit 1.5 mois par an ais fais la simultaion ici d'abord tu introduit le mt de ton salaire brut et tu seras vexee sur le montant a recevoir