notions de salaires et obligations de l'employeur

 

Le salaire est la contrepartie   de la prestation de travail, occupe une place essentielle dans le droit du travail. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

Comment est fixé le salaire de base ?

 réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal soit par le contrat de travail, Plusieurs modes de fixation sont possibles : au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ; au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ;Dans tous les cas, doivent être respectés :  les règles relatives au SMIG ;  les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;  le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;  la non-discrimination (notamment syndicale).
Quelles retenues sont possibles ?

Le salaire mensuel de base est diminué proportionnellement au travail non accompli en cas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, absences diverses…), sauf convention ou accord collectif plus favorable. Des règles particulières s’appliquent à certaines retenues opérées sur le salaire net (avances, fournitures diverses, trop perçu, saisies, cessions). Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le moment du paiement

Périodicité Les rémunérations doivent être payées régulièrement, et à intervalle rapproché pour permettre aux salariés de subvenir normalement à leurs besoins et à ceux de leurs familles, En tout cas  Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour l’ensemble des salariés.

Lieu du paiement

Le lieu du paiement Le législateur n’a pas précisé le lieu de paiement de la Rémunération.

Le mode de paiement du salaire

Le salaire doit être payé en monnaie fiduciaire, soit par chèque barré, soit par virement à un compte bancaire ou postal. La possibilité de paiement en espèces n’est pas exclus

Comment vérifier les sommes versées ?

 Les preuves de paiement

La législation du travail a prévu des moyens spécifiques en la matière ; qui sont :

• La carte de travail : A défaut d’un contrat de travail écrit ou d’une lettre

D’engagement, l’employeur est tenu de délivrer une carte de travail à chaque

Salarié

• Le bulletin de paie :

Sa délivrance au salarié est imposé par la loi. C’est un document comportant un certain nombre de mentions qui permet de renseigner le salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération, la

Période de travail, primes, déductions,…. Celui-ci doit contenir tous les éléments chiffrés relatifs à la paie

• Le livre de paie :

est un registre qui est obligatoirement tenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre de date toutes les mentions portées sur le bulletin de paie. Il doit être présenté, sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale de

Sécurité sociale.

• Reçu pour solde de tout compte :

Le salarié ou démissionnaire doit signer un reçu de solde de tout compte.

MENTIONS LEGALES DE  LA PAIE

Identification de l’employeur	Le bulletin de salaire doit comporter le nom et l’adresse de l’employeur.
Identification du salarié	Le bulletin de paie doit indiquer : -        le nom du salarié ; -        son emploi ; -        sa classification prévue par la convention collective.
Convention	- le bulletin doit préciser l’intitulé de la convention collective applicable au salarié (celle-ci est fonction de l’activité de l’entreprise, répertoriée par son code NAF). - A défaut de convention collective de branche applicable, le bulletin doit mentionner la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Organisme de versement des cotisations sociales et activité de l’entreprise	Le bulletin doit mentionner : -       la référence de l’organisme (CIMR , CNSS ou MUTUEL) auquel l’employeur verse les cotisations ;
Période et nombre d’heures de travail	Le bulletin doit indiquer : -        la période de paie -       le nombre d’heures de travail (en distinguant les heures payées au taux normal et celles majorées) -        le taux horaire appliqué normal et majoré -        les dates de congés le montant de l’indemnité correspondante , s’il y a lieu
Détail et total de la rémunération brute	Le bulletin de salaire doit indiquer : le salaire de base le complément différentiel de salaire les accessoires du salaire soumis à cotisations (heures supplémentaires, primes et gratifications, avantages en nature...) ou le volume du forfait horaire -        le total de la rémunération brute
Les cotisations salariales	Le bulletin de salaire doit détailler : la nature et le montant de toutes les cotisations salariales
Sommes non soumises à cotisation	Le bulletin doit indiquer : -       la nature et le montant des autres déductions (acomptes, saisies, tickets restaurant...) -       la nature et le montant des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations sociales (remboursements de frais professionnels, indemnités...).
Net à payer et incitation à conserver le bulletin	Le bulletin doit mentionner : -        le net à payer -        la date de paiement du salaire

salaire...)